Boutique LuziApi
Conditions générales de vente
Version du 16 septembre 2026 — révision 5
Ces conditions encadrent les commandes de miel passées par des consommateurs sur la boutique LuziApi.
1. Identité du vendeur
La boutique LuziApi est exploitée par Anthony Graule, entrepreneur individuel,
1 rue des Trois Cheminées, 37150 Luzillé.
SIREN : 811 203 314 · SIRET : 811 203 314 00026 · Code NAF : 0149Z — Élevage d’autres animaux.
Téléphone : 06 32 85 34 93 ·
E-mail : luziapi37150@gmail.com.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
2. Objet, champ d’application et acceptation
Les présentes conditions générales de vente régissent les commandes de miel passées par un consommateur sur le site LuziApi, avec retrait au domicile du vendeur ou livraison locale.
Le client peut consulter, télécharger et imprimer les CGV avant sa commande. La validation de la commande nécessite de cocher la case par laquelle il reconnaît les avoir lues et acceptées. La version applicable est celle acceptée au moment de la commande ; son numéro est enregistré avec celle-ci et une copie est jointe au premier e-mail de confirmation.
3. Produits
Les caractéristiques essentielles de chaque miel, son conditionnement, son prix et sa disponibilité sont indiqués sur sa fiche produit. Les photographies présentent les produits aussi fidèlement que possible.
Le miel est un produit naturel : sa couleur, son goût et sa texture peuvent varier selon la récolte et évoluer avec la cristallisation. Ces variations naturelles ne constituent pas un défaut.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros. La TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. Le prix applicable est celui affiché lors de la validation de la commande.
La remise affichée sur le site, soit 1 € par pot à partir de deux pots commandés, est appliquée automatiquement lorsque ses conditions sont remplies. Le retrait est gratuit. La livraison est gratuite uniquement à Luzillé ou Bléré, selon les conditions de l’article 7.
5. Commande, disponibilité et réservation du stock
Le client sélectionne les produits, vérifie son panier, renseigne ses coordonnées, choisit le mode de remise et le mode de paiement, puis vérifie le récapitulatif avant de cliquer sur « Commander avec obligation de paiement ».
Les produits sont proposés dans la limite des stocks et des récoltes disponibles. Si une indisponibilité est constatée après validation, LuziApi contacte le client afin de proposer une modification ou l’annulation. Toute somme déjà reçue pour un produit indisponible est remboursée.
LuziApi peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas d’indisponibilité, de coordonnées manifestement erronées, de fraude ou d’absence de règlement lorsque le paiement préalable a été choisi.
6. Paiement
Le client choisit l’un des moyens proposés :
- virement bancaire ou WERO avant la remise : la préparation commence après confirmation du règlement et aucun produit n’est remis avant son encaissement ;
- paiement lors du retrait ou de la livraison : le règlement est effectué en espèces ou par chèque au moment de la remise.
LuziApi ne demande jamais l’envoi d’un chèque par voie postale. Aucun paiement par carte bancaire n’est proposé.
En cas de virement bancaire ou de règlement WERO, le paiement doit être reçu dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la commande. Sont comptés les jours du lundi au vendredi, hors jours fériés en France métropolitaine. Un rappel est envoyé après 5 jours ouvrés. À défaut de règlement à l’expiration du délai, la commande est automatiquement annulée, le client en est informé et les pots sont remis en stock.
7. Retrait et livraison
Retrait sur rendez-vous
Le retrait a lieu au domicile de LuziApi, 1 rue des Trois Cheminées, 37150 Luzillé, uniquement sur rendez-vous. LuziApi contacte le client afin de convenir du jour et de l’heure ; le lieu est fixe.
Livraison locale sur rendez-vous
La livraison gratuite est proposée uniquement aux adresses situées à Luzillé ou Bléré (37150). LuziApi contacte le client afin de convenir du jour et de l’heure de livraison à l’adresse indiquée. Pour toute autre commune, seul le retrait à Luzillé est disponible.
Délai maximal
La remise intervient dans un délai maximal de 14 jours calendaires à compter de la validation de la commande lorsque le paiement est prévu à la remise, ou à compter de la réception du règlement lorsque le virement bancaire ou WERO a été choisi. Une date ultérieure peut être convenue expressément avec le client.
Le client doit signaler rapidement toute erreur d’adresse ou indisponibilité au rendez-vous. Un nouveau rendez-vous est convenu si la remise ne peut avoir lieu. Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au client lors de la remise physique des produits.
8. Droit de rétractation
Le consommateur dispose de quatorze jours à compter du jour où lui-même, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
La décision doit être adressée avant l’expiration du délai par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier, par e-mail à luziapi37150@gmail.com, au moyen du modèle figurant en annexe ou grâce à la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici ». Pour une demande en ligne, LuziApi transmet sans délai un accusé de réception par e-mail comprenant son contenu, sa date et son heure.
Les produits doivent être retournés à LuziApi, 1 rue des Trois Cheminées, 37150 Luzillé, au plus tard quatorze jours après l’envoi de la décision de rétractation. Les frais directs de retour sont supportés par le client. Il est demandé de prendre contact avec LuziApi avant tout retour afin d’en organiser les modalités.
LuziApi rembourse les sommes dues au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision. Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à la fourniture d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Il est effectué par le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais pour le client.
9. Garanties légales
LuziApi répond des défauts de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues par la loi. Pour toute demande, le client peut écrire à luziapi37150@gmail.com en décrivant le problème et, si possible, en joignant une photographie. La cristallisation ou une variation naturelle de couleur, de goût ou de texture ne constitue pas à elle seule un défaut.
Garantie légale de conformité — encadré prévu par l’annexe à l’article D. 211-2 du Code de la consommation
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- la réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours ;
- la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
- la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
10. Conservation, responsabilité et force majeure
Le miel doit être conservé entre 15 et 20 °C, à l’abri de la lumière. LuziApi ne peut être tenu responsable d’une altération provoquée par une mauvaise conservation après la remise.
LuziApi ne peut être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de la réglementation française. Le client est informé dans les meilleurs délais ; les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de cet événement.
11. Données personnelles
Les données recueillies sont utilisées pour traiter la commande, le paiement, la prise de rendez-vous, l’exercice des droits du consommateur et le suivi de la relation client. Les inscriptions à la newsletter et aux alertes SMS reposent sur des consentements distincts et facultatifs.
Le numéro de téléphone renseigné lors de la commande sert à son traitement et à l’organisation du retrait ou de la livraison. Conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation, il est interdit de démarcher un consommateur par téléphone sans son consentement préalable, sauf sollicitation directement liée à l’exécution du contrat en cours.
Les droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition sont détaillés dans la politique de confidentialité.
12. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à LuziApi, par e-mail à luziapi37150@gmail.com ou par courrier à 1 rue des Trois Cheminées, 37150 Luzillé.
Après une réclamation écrite préalable auprès de LuziApi restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève LuziApi :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice — CM2C49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site : www.cm2c.net
Le consommateur reste libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
13. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En l’absence d’accord amiable ou de solution acceptée à l’issue de la médiation, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.
14. Programme de fidélité
LuziApi propose un programme de fidélité sans carte ni inscription : 15 pots de miel admissibles achetés ouvrent droit à un pot offert. Un pot est comptabilisé lorsque la commande qui le contient est remise au client (statut « Terminée ») ; une commande annulée ou remboursée ne compte pas. Les pots se cumulent sans limite de validité.
Le pot offert est un pot de miel admissible au choix du client parmi les références disponibles, remisé à 100 %. Il ne peut être ni converti en argent, ni remboursé en espèces. L'avantage est cumulable avec la remise de volume mentionnée à l'article 4, dans le respect de l'encadrement des promotions.
Les conditions complètes (admissibilité, identification du client, annulation, évolution du programme) figurent dans le règlement du programme de fidélité, conservé sur support durable. La participation au programme ne vaut pas consentement à recevoir la newsletter ou des SMS commerciaux, qui reposent sur un accord distinct.
Annexe — modèle de formulaire de rétractation
À compléter et à adresser uniquement si le consommateur souhaite se rétracter :
À l’attention de LuziApi — Anthony Graule, 1 rue des Trois Cheminées, 37150 Luzillé — luziapi37150@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
Commandés le / reçus le :
Numéro de commande :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature, uniquement en cas d’envoi sur papier :